Amendement N° 7 (Retiré)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« décembre »,
insérer les mots :
« ayant au moins trois mois d'ancienneté continue dans l'entreprise à cette même date ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un minimum d'ancienneté pour détenir le droit de voter.
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