Amendement N° 19 (Rejeté)
Déposé le 3 juillet 2010 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer.
Les commissions paritaires doivent obligatoirement être créées. A l'issue de la période de 2 ans laissée aux partenaires sociaux, il appartient au gouvernement de reprendre la main et de faire adopter des mesures réglementaires à cette fin.
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