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24 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2685 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (liasse de l'Assemblée)
07/07/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2685 - Article 6 (Rejeté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales...
08/07/2010 — Sous-Amendement N° 24 à l'amendement N° 22 au texte N° 2685 - Article 6 (Retiré)
M. Dord
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de l'attractivité de ces entreprises ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
08/07/2010 — Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 22 au texte N° 2685 - Article 6 (Retiré)
M. Dord
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « départemental ou ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
08/07/2010 — Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 22 au texte N° 2685 - Article 6 (Retiré)
M. Dord
À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , sans l'accord de l'employeur, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
