Amendement N° 2 (Rejeté)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Gille, M. Juanico, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin »,
les mots :
« au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 2312-2 ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article L. 2122-10-2 du projet de loi laisse la possibilité de deux expressions du même salarié. Il convient d'éviter un éventuel problème de constitutionnalité.
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