Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Gille, M. Juanico, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d'emplois dont les limites sont fixées par décret après consultation des organisations syndicales représentatives, des chambres consulaires et des collectivités locales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle institution représentative du personnel (IRP) pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés, par l'élection de délégués du personnel au niveau du bassin d'emploi.
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