Amendement N° 9 (Retiré)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« décembre »,
insérer les mots :
« y compris un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée ».
Exposé Sommaire :
Certes ce sont bien des contrats de travail. Toutefois, cette précision n'est pas inutile pour les employeurs s'agissant de TPE.
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