Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés. »
Exposé Sommaire :
Il appartient au décret de préciser également les modalités d'information délivrées aux salariés.
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