Amendement N° 6 (Rejeté)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Tian.
Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles.
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils soient, à titre expérimental, gelées.
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