Amendement N° 8 (Retiré)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
Après le mot :
« électorale, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« celui-ci statue sous la forme du référé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir en la matière la procédure d'urgence.
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