Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Decool.
Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , tout en garantissant la confidentialité de leur vote. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la confidentialité du vote des intéressés.
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