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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu qu'un indice national unique du fermage remplace l'ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national ainsi qu'à l'évolution du niveau général des prix, de manière à éviter toute diminution d'une année sur l'autre et à refléter, auta...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques et le respect des objectifs de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ». Exposé sommaire : Certai...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi Grenelle 1 énonce d'aille...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Schéma ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles...

À l'alinéa 8, après le mot : « état», insérer les mots : « et la préservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d'aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserver, en p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « et lorsque cette production n'est pas supérieure à l'équivalent de deux fois les besoins réels du ou des exploitants dans le cadre de leurs activités professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que cette production énergétique soit bien réalisée...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « à l'article L. 371-2 », les mots : « , aux articles L. 371-1, L. 371-2 et L. 371-3 ». Exposé sommaire : Erreur rédactionnelle : si l'on veut offrir la possibilité de passer un bail environnemental dans les espaces de la trame verte et bleue, il faut non seulement mentionner l'article L. 371-2 ( qui tr...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : - pour les parcelles situées dans un espace mentionné à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les Parcs Naturels Régionaux ont vocation à contribuer à la préservation des ressources naturelles. A ce titre, il est légitime de permettre aux propriétaires de parcelles ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut élaborer », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qua...

I. - Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés ; ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV.- Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - Les pertes de recettes pour...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « n'est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer une notion de qualité environnementale aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. En effet, la plupart de ces signes ne comportent pas, actuellement, de prescriptions relatives à la qualité env...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - Au premier alinéa de l'article L. 642-9, après le mot : « administrations » sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le 8° de l'art...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : «  d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du terri...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de ...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. ». Exposé sommaire : La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif...

À l'alinéa 20, après le mot : « implantées », insérer les mots : « et avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent la construction et l'installation d'équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et fores...

Après le mot : « naturelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent la construction et l'installation d'équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles et forestièr...