Amendement N° 975 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Le Fur, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Verchère, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 ter A
I. - Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés ; ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV.- Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 25 de la loi d'orientation agricole de 2005 a instauré un mécanisme de crédit d'impôt pour assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs. Mis en place depuis le 1er janvier 2006 ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement de l'agriculteur dans une limite de 14 jours par an.
Il est accordé au titre de l'année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur.
Ce crédit d'impôt était applicable jusqu'au 31 décembre de l'année 2009.
À l'initiative de l'auteur de cet amendement la loi de finances pour 2010 a prorogé pour une année ce dispositif.
L'objet du présent amendement vise à pérenniser définitivement ce crédit d'impôt, afin de garantir dans le temps ce mécanisme qui bénéficie à un nombre important d'agriculteurs.
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