Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieure de la forêt et de son foncti...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique et, ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) consti...

À la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Les SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) constituent les documents de planification de l'eau à l'échelle des bassins hydrographiques. Ils viennent d'être adoptés fin 2009 et s'appliquent po...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 9 : « Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4, les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et, sous réserve de leur création, L. 371-3 du code de l'environnement. ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : Afin que les informations qui seront rendues publiques ne vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 11 octies A qui étend l'application du dispositif prévu par l'article 41 du code général des impôts de report et d'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle aux transmissions par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 sexies A autorise les exploitants agricoles à opter pour le calcul des cotisations dues à la MSA sur les revenus de l'année en cours dite l'année N. Le Gouvernement demande la suppression de cet article pour les raisons suivantes. Les exploitants agricoles constituent la seule catégorie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article pour plusieurs raisons : - il existe un crédit d'impôt pour formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du CGI. Ce crédit d'impôt est ouvert aux agriculteurs, - le crédit d'impôt reconduit en loi de finances se heurte à des difficultés au niveau co...

Le premier alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire, directement ou indirectement, ou bien toute reprise de biens mobiliers ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer d...

À l'alinéa 11, après le mot : « revente », insérer les mots : « en l'état ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant fac...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 16. III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer à la dernière occurrence du mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet ame...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le montant : « 23 000 », la fin du premier alinéa est supprimée » « 1° B En conséquence, au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve, » sont supprimés » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État ...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 261-4. - I. - Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie. « Le Comité national de la gestion des risques en forêt est consulté sur tous les t...

Après le mot : « perçues », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « sont ainsi majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux légal fixé à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier de l'année du versement. ». Exposé sommaire : Actuellement ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1° B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compen...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'action en répétition demeure recevable dans les cinq années suivant le versement. ». Exposé sommaire : Actuellement l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des ba...

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux baux en cours et aux instances en cours. ». Exposé sommaire : Au regard des taux pratiqués par chacun des établissements bancaires commerciaux, cette nouvelle rédaction doit s'appliquer immédiatement aux...