Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin n...

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas incompatibles avec », les mots : « n'empêchent pas définitivement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 31 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi entend lutter contre l'installation de panneaux photovoltaïques au sol au motif que de tels équipements,...

Le troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début du premier alinéa du II du même article, sont insérés les mots : « Lorsque l'utilité publique le justifie, ». « 4° ter Les articles L. 141-2 à L. 141-5 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer le champ d'intervention des SAFER en le limitant aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe envisagée par l'article 13 va indubitablement occasionner un renchérissement des acquisitions foncières par les acheteurs sans pour autant pouvoir garantir un effet quelconque sur le gaspillage du foncier agricole. La manière de réduire ou d'éviter le gaspillage du foncier agricole réside dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement renforce les contraintes pesant sur les bailleurs en soumettant au statut du fermage des petites parcelles ayant pu être le fruit d'une division dans le cadre d'une succession remontant à moins de 9 ans.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 10° Améliorer les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau ; ». Exposé sommaire : L'aménagement rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du t...

À l'alinéa 5, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et en tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et de montagne ». Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propose de préserver et de restaurer les continuités écologiques sous l...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment » les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, po...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009, ...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doivent, dans le c...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A. - Après le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour être reconnues, les organisations de producteurs regroupent plus de vingt producteurs. « Le transfert de propriété entre le producteur et son organisation d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. » Exposé sommaire : La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement propos...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet article propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien être animal en parallèle du cahier des charges d'un produit sous signe de qualité, et de prévoir la c...