Amendement N° 939 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : Mme Got, M. Peiro, M. Brottes, M. Dufau, M. Vidalies, M. Gaubert, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Tourtelier, Mme Batho, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin ne peut porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts dépassant le niveau de 1 000 euros par hectare assuré dans les conditions prévues au 3° du I.
« Les retraits de fonds prévus aux deux précédents alinéas sont opérés par le teneur du compte après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il convient de poser la possibilité d'élargir l'épargne de précaution aléas pour encourager l'investissement.
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