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À l'alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'a...

À l'alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À l'alinéa 7, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À l'alinéa 8, après le mot : « préfet », insérer les mots : « et le Président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du pla...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « département », insérer les mots : « et au niveau régional pour la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le ca...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La nécessité de clarifier le champ du dispositif de défense des forêts contre les incendies n'est pas contestée, notamment pour ce qui est des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense. Cependant, les maires sont responsables de la mise en oeuvre des principaux disposit...

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère légal de toute mise sur le marché de bois en faisant état d'une traçabilité précise de leurs approvisionnements. Les exigences ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application du 7° de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime et les réformes utiles à porter en vue de faciliter l'aménagement du transit des porteurs routiers dans les zones de montagne à partir des aires inter...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle. Exposé sommaire : Après une tempête, les propriétaires des terrains ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois. Exposé sommaire : La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la Forêt fin 2007. Encore demandé au cours des travaux préparatoires de la prochaine loi de modernis...

À l'alinéa 15, après le mot : « l'État », insérer les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aména...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou de non-conformité aux dispositions contractuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionn...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 441-2-1 », insérer les mots : « un acheteur, ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes fr...

Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 avait notamment habilité le Gouvernement à instituer « des périmèt...

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « région », insérer les mots : « et du président du conseil exécutif de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse détermine...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , de l'Office du développement agricole et rural de Corse en Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Co...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « prend », les mots : « et le président du conseil exécutif de Corse en Corse prennent ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse déte...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « forestières », insérer les mots : « et, pour la Corse, du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ». Exposé sommaire : Selon la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'article L.4424-33 du code général des collectivités prévoit que : « La collectivité...