Recherche d'amendements

Après le mot : « préférence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « celui qui possède la parcelle ayant la plus longue limite séparative commune avec le terrain vendu prime. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à favoriser le regroupement foncier des parcelles selon une logique territoriale, plutôt que selon le bon vouloir du...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , aux groupements forestiers et aux associations syndicales autorisées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou y avoir son siège social ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de li...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la ...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lors de l'élaboration ou de la révision des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des instances concernées par leur élaboration et leur adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Au début du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L 123-12 du code de l'urbanisme concerne le contrôle de légalité du préfet sur les plans locaux d'urbanisme. Si le projet de loi portant e...

À l'alinéa 7, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « b) Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33 % du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011 (dates décalées d'un an dans...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. ». Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

À l'alinéa 8, après le mot : « état », insérer les mots : « et la préservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d'aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserver, en ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 642-9, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le 8° de l'arti...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoyant la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne. Exposé sommaire : Le chant...

Après la première occurrence du mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise enoeuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 17, alinéa 5, et visant à réduire les cas de superposition des obligations de débroussaillement sur un même terrain ne se just...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...