Amendement N° 884 (Non soutenu)

Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33 % du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011 (dates décalées d'un an dans le projet de LMA).

Ces transferts auront un impact lourd sur le budget des Chambres départementales d'agriculture, qui sont financées en moyenne à 50 % par des taxes foncières. Dans certains départements très forestiers, la part du bois représente quasiment la moitié du total des taxes foncières. Si le transfert de taxes forêt aux Chambres régionales dépasse les 33 %, l'équilibre financier de ces Chambres départementales sera mis en péril, et certaines Chambres risquent de se désengager sur la forêt. La deuxième partie de l'amendement vise donc à ce que le niveau de transfert de la taxe forêt soit maintenu à 33 % dans un premier temps.