Amendement N° 892 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.