Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...

Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrements, ou à la taxe de publicité foncière, exigible sur les cessions à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par ...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L.642-5 et L.642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : - Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnemen...

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de...

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 212-12 ainsi rédigé : « Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de ce même alinéa, substituer au taux : « 10% », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Pour que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles ait un effet réellement...

I. - Après le d. de l'article 1396 du code général des impôts , il est inséré un e. ainsi rédigé : « e. aux parcelles visées à l'article 1394 B bis. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonér...

I. - L'article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 est ainsi rédigé : « - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de...

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : « , d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du terri...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieure de la forêt et de son foncti...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : «  et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou d'un gestionnaire forestier professionnel important dans un territoire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier. Afin d'éviter le risque d'incohérence des stratégies locales,...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Sa mise en place est déclarée au préfet du département qui la valide et veille à la cohérence territoriale des différentes stratégies. Sa durée initiale ne saurait excéder cinq ans et est fixée par le préfet. » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue, un bilan est présenté sous l'autorité du préfet qui décide ou non de sa poursuite, avec ou sans modification ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier. Afin d'évi...