Amendement N° 837 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Herth, M. Blessig, M. Loos, M. Schneider.
I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de ce même alinéa, substituer au taux :
« 10% »,
le taux :
« 50 % ».
Exposé Sommaire :
Pour que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles ait un effet réellement dissuasif, les taux doivent être augmentés. Une taxe de principe n'est pas suffisante, elle doit être suffisamment importante pour décourager les acquéreurs et permettre le maintien des activités agricoles sur des terres dont c'est la vocation notamment du fait de leur potentiel agronomique.
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