Amendement N° 840 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Herth.
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« 5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 est ainsi rédigé :
« - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le texte adopté par la Commission des affaires économiques afin de prévoir la possibilité de souscrire un bail environnemental pour des parcelles situées dans les trames vertes et bleues en étendant cette possibilité aux parcs naturels régionaux.
Le présent amendement rétablit ainsi dans leur intégralité les dispositions du texte initial du projet de loi, qui avaient été supprimées par le Sénat.
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