Amendement N° 839 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Herth, M. Loos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
I. - L'article 1529 du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour remédier à la crise du foncier, réconcilier les élus locaux avec l'acte de construire, le groupe de travail chargé d'étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement a proposé, dans son rapport, d'instituer une réflexion sur la création d'un système de partage de la plus-value engendrée par l'ouverture d'un terrain à l'urbanisation.
Cette réflexion a trouvée sa traduction dans la création d'une taxe sur les terrains devenus constructibles dans la loi « Engagement National pour le Logement ». L'objectif affiché n'était, alors, pas la protection du foncier agricole mais au contraire la mobilisation de moyens pour développer l'urbanisation.
Afin d'être cohérent avec les objectifs poursuivis par la loi de modernisation de l'agriculture. Il est proposé de supprimer cette taxe incitant les communes à étendre l'urbanisation.
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