Recherche d'amendements

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, p...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Les ingénieurs et techniciens de sociétés privées de gestion forestière peuvent être reconnus comme gestionnaires forestiers professionnels dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de la qualification d'homme de l'art. » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de lo...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 51 par les mots : « sauf lorsque cela entraîne la perception directe ou indirecte d'un produit pour le compte d'un propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 7° du I insère l'article L. 224-7 du Code forestier, puis l'article 16...

À l'alinéa 15, après le mot : « État, » insérer les mots : « ainsi qu'outre-mer aux observatoires des prix et des revenus, ». Exposé sommaire : Le décret du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquel...

Après le mot : « proposant », rédiger ainsi la fin de cet article : « les possibilités de leur réforme jusqu'à extinction progressive de ce régime. ». Exposé sommaire : Les biens de section, héritage du XIXème siècle, sont devenus, le plus souvent, facteur d'obstacle pour les communes concernées et de complexité pour les propriétaires fonc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : « , d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du terri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 219-5-1. - Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux e...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le prix fixé au contrat de vente entre producteurs et acheteurs doit tenir compte des coûts de production et d'une marge minimale garantie qui est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la loi de modernisation de l'agriculture prévoit la possibilité de rendre ob...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « représentants », insérer les mots : « des organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement visé à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le cadre des plans pluriannuels...

Après le mot : « forêts », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , des chambres d'agriculture et des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les associations de protec...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « privés, », insérer les mots : « par les organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à identifier clairement le rôle des organisations de producteurs dans la mise en oeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ces organisations a...

Après le mot : « situées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. ». Exposé sommaire : L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour c...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », les mots : « quatre hectares ». Exposé sommaire : L'article 15, 3° prévoit la suppression du critère du seul tenant pour les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion, en renvoyant à un décret pour ce qui touche de...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut être établie », les mots : « , une charte forestière ou un plan de développement de massif peuvent être établis ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître explicitement, en tête du nouvel article L. 12 du code forestier, les chartes forestières de territoire et les plans ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'une ou plusieurs organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les attendus des stratégies locales de développement forestier sont clairement opérationnels, et sont notamment ciblés sur « le regroupement technique et économique des producte...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - développer l'établissement et le suivi de documents de gestion durable volontaires, notamment groupés ; « - favoriser la reconstitution des forêts, la mobilisation des travaux, investissements et coupes de bois. ». Exposé sommaire : Il importe d'identifier clairement dans les object...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des consultations visant chaque fois que possible à établir un opérateur unique agissant sur le périmètre du massif, en charge de proposer aux propriétaires forestiers la réalisation de leurs documents de gestion, des travaux et de coupe...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , à l'exception des biens sans maître, ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.