Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « notamment dans les domaines », insérer les mots : « du tourisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la diversification des filières visées par l'enseignement agricole, notamment en matière de tourisme vert, ain...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , notamment afin d'ouvrir la composition de leurs conseils d'administration à des représentants de l'ensemble des filières professionnelles concernées par les formations dispensées. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la conséquence logique de la diversification des filièr...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre enoeuvre pour centraliser et optimiser la recherche et l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives menaçant les productions agricoles et la biodiversité de l'ensemble du territoire, dans le contexte ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une politique de stockage de l'eau » les mots : « la mise en place d'un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'action des pouvoirs publics en matière de préservation de la ressource en eau en appelant la déf...

Après la première occurrence du mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière, des représentants régio...

Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Les trois premiers alinéas de l'article L. 632-8-1 sont ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes, ainsi qu'à tous les cotisants qui en font la demande, de leur activité et fournisse...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ; ». Exposé sommaire : Il importe, dans le programme de la stratégie locale de développement d'identifier clairement l'action de mobilisation des bois dans un cadre durable, dans la cohérence du projet pr...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profession...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de multiplier par 10 les deux taux prévus pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrain...

I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois et...

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l'activité des vétérinaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à l'article L. 241-2, délivré par un État ou une entité territoriale mentionnés au I n'étant ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active dans le secteur agricole et ses nécessaires adaptations pour venir en aide aux nombreux agriculteurs français frappés de plein fouet par une crise sans précédent dans ce s...

I. - Après l'article L. 741-15-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-3. - Afin de favoriser la création d'emplois, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole ainsi que les groupements d'employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de co...

Après le 1° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Prendre en compte le handicap des exploitations agricoles situées en zones périurbaines. » Exposé sommaire : Les difficultés liées à l'implantation ou à l'existence d'une exploitation agricole dans une zone périurbaine son...

L'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique d'installation prend en compte les difficultés spécifiques rencontrées par le candidat à l'installation en zone périurbaine, dont le surcoût des investissements et la pression foncière. » Exposé sommaire : Les difficultés liées à...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A L'article L. 123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, il est interdit d'installer des panneaux photovoltaïques au sol dans les cinq premières années qui suivent le changement de destination des terres. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 212-12 ainsi rédigé : «Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ». Exposé sommaire :...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « représentants, », insérer les mots : « des organisations de producteurs, ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet amendement visent à garantir la participation des organisations de producteurs à la définition des priorités fixées localement dans le ...