Amendement N° 803 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Marlin, M. Douillet, M. Houillon, M. Paternotte, M. Vandewalle, Mme de Salvador.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Après le 1° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Prendre en compte le handicap des exploitations agricoles situées en zones périurbaines. »
Exposé Sommaire :
Les difficultés liées à l'implantation ou à l'existence d'une exploitation agricole dans une zone périurbaine sont, à ce jour, totalement absentes des textes législatifs.
Elles sont pourtant nombreuses.
Tout d'abord, au-delà du fait que le territoire agricole concerné est continuellement diminué au profit de l'urbanisation, le coût du foncier y est particulièrement important.
De plus, dans ces secteurs, les voiries et le trafic routier dense imposent un surcoût conséquent pour l'achat des matériels de semis et de travail du sol, des contraintes liées à l'implantation des hangars, et des trajets supplémentaires en raison du morcellement des terrains.
Par ailleurs, pour prendre l'exemple de l'Ile-de-France, tout l'entourage de l'agriculture francilienne disparaît pour se replier hors de la région, occasionnant de nouveaux surcoûts et des difficultés logistiques pour les agriculteurs qui souhaitent maintenir leur activité.
Enfin, pour les exploitants, notamment les spécialisés, employeurs importants de main d'oeuvre, s'ajoutent une problématique liée au logement de leurs salariés, en raison à la fois du manque de disponibilités dans le parc immobilier et du prix de ce dernier au regard des salaires pratiqués dans le secteur. De fait, cette situation engendre un différentiel de concurrence au désavantage des zones périurbaines.
Ce handicap, incontestable, doit être pris en compte
Il convient donc de reconnaître dans la loi cette spécificité liée à la géographie et à l'urbanisme dans les dispositions générales qui définissent les obligations de la politique d'aménagement rural pour réaliser les objectifs fixés par le Titre Ier du code rural, en matière de développement et d'aménagement de l'espace rural, qui, outre l'aménagement et le développement durable de l'espace rural qui constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire, précise que « la mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale ».
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