Amendement N° 795 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Tourtelier, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Gaillard, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 632-1-4. - I. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat professionnel agricole à vocation générale depuis au moins trois ans ;
« 2° Avoir obtenu, lors des dernières élections au sein de l'interprofession concernée, au moins 10 % des suffrages exprimés.
« La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le ministre en charge de l'agriculture.
« II. - Sont électeurs aux élections au sein d'une interprofession, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre Ier du code électoral, les agriculteurs cotisants à l'interprofession, qu'ils soient adhérents ou non à une organisation membre de celle-ci au jour de l'élection.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir l'existence réelle de la pluralité syndicale au sein des interprofessions.
Le législateur précise que les interprofessions doivent réunir les organisations « les plus représentatives », sans préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativité.
C'est donc par décisions jurisprudentielles que cette représentativité s'est progressivement appréciée au regard du nombre des adhésions des différentes organisations professionnelles, de l'importance des cotisations perçues et de leur pouvoir économique. Mais ces critères ne sont opposés qu'aux «nouveaux » syndicats, créant ainsi une discrimination entre les « anciens » dont la représentativité n'est pas « vérifiée » au regard de ces critères, et les « nouveaux » qui doivent en faire la démonstration.
Afin de mettre un terme à cette discrimination, il est proposé d'instaurer des critères légaux permettant d'apprécier la représentativité des organismes professionnels désirant, soit constituer, soit adhérer à une interprofession.
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