Amendement N° 802 rectifié (Non soutenu)

I. - Après l'article L. 741-15-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-15-3. - Afin de favoriser la création d'emplois, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole ainsi que les groupements d'employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein.

« Ce soutien consiste en une exonération partielle, pour une durée de cinq ans au plus, des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire, de façon à ce que le montant de ces cotisations et contributions soit égal à 10 % du salaire brut. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisation prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 du même code.

« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article. »

II. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.