Amendement N° 881 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Saddier.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lors de l'élaboration ou de la révision des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des instances concernées par leur élaboration et leur adoption. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre cohérents entre eux l'ensemble des documents d'orientation propres à la biodiversité (Schémas régionaux de cohérence écologique), à l'eau (Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) et à l'agriculture, comme cela est fait à l'alinéa 8 pour les documents d'urbanisme. En effet, ces thématiques sont étroitement liées et ne peuvent évoluer les unes sans les autres. L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit déjà la prise en compte par le PRAD des intérêts de l'eau et de la biodiversité. Il est donc nécessaire qu'à leur tour les instances qui élaborent et adoptent les SDAGE et les Schémas régionaux de cohérence écologique soient informés des orientations agricoles de la région.
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