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I. - L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Le présent I est applicable aux baux et instances en cours. Exposé sommaire : Amendement de repli, au cas où les quatre amendements précédents n'étaient pas adoptés. La cohabitation d'un régime dérogatoire édicté à l'article L 418-5 du code rural pour le bail c...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ces deux alinéas complètent l'article L.143-15 du code rural et de la pêche maritime par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où la date...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13bis vise à exclure les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans du régime adapté des petites parcelles. Le statut du fermage prévoit déjà que «jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L.411-3 en ce qui concerne les petites parcelles ne s...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l'introduction par le Sénat d'un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Le compte épargne d'assurance pour la forêt permettra ainsi la constitution d'une épargne de précaution facileme...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de...

Après l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-58-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-58-1. - I. Lorsque la superficie du bien donné à bail n'excède pas cinq hectares, et lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le bailleur peut notifier c...

I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les produits visés au même article des clauses relatives aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités de...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 441-3-1. - À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire nati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'article L. 111-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également contribuer au financement d'actions relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du présent code. Un décret en Conseil d'État précise le...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 230-2-1 A. - L'Observatoire de l'alimentation a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaire. « Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les domaines nutr...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées à des tiers ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis - Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévus aux titres I, II et V du livre II du code rural et de la pêche maritime peuvent être déléguées à des tiers » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clar...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant leur ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; ». Exposé sommaire : L...

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du produit étant ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « un », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des p...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prix », insérer les mots : « en incitant à la qualité dans le respect de la solidarité des producteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que le prix d'achat fixé par le contrat de vente peut être majoré pour les productions de qualité, en veillant toutefois à ne...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 631-24. I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L.551-1, propriétaires de la ...

Avant le premier l'alinéa de l'article L. 222-2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'application d'un plan simple de gestion ne peut être inférieure à trente ans. » Exposé sommaire : Une durée trop limitée des plans simples de gestion incite les propriétaires de forêt à procéder à des coupes à blanc, qui per...