Amendement N° 1016 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis - Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévus aux titres I, II et V du livre II du code rural et de la pêche maritime peuvent être déléguées à des tiers »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision.
La possibilité de déléguer certaines tâches de contrôles à des tiers et l'encadrement de cette délégation doivent être maintenus. Toutefois, cette nécessité concerne l'ensemble des productions et pas seulement le secteur animal.
Aussi, dans un souci de cohérence, cette disposition est reprise et étendue à l'ensemble des productions animales et végétales à travers la nouvelle rédaction de l'alinéa 6.
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