Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, le décret prévu au présent article précise quelles sont les catégories de dispositifs qui sont autorisées en fonction des procédés utilisés. » Exposé sommaire : De nouveaux dispositifs publicitaires sont actuell...

L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les autorisations délivrées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du chapitre 1erdu titre VIII du livre V du code de l'environnement dans les communes dotées d'un règle...

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des deux mille kilomètres de lignes à grande vitesse, infrastructures structurantes essentielles pour les territoires, dont la loi de programmation relative à la mise e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'investissement des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de sa séance du 23 février 2010, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 25 bis qui traduit la volonté de ne pas exclure du cadre de la loi MOP (Maitrise d'Ouvrage Publique) certaines opérations lourdes dont la responsa...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « si », la fin de la dernière phrase de l'article L. 581-2 est ainsi rédigée : « celui-ci est utilisé principalement pour supporter ces publicités, enseignes ou préenseignes, ou si ces dernières sont apposées derrière une baie et disposées dans l'objectif d'être visibles de l'e...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ». Exposé sommaire : Les obligations d'économie des fournisseurs d'énergie doivent viser en priorité les ménages les plus modestes.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Exposé sommaire : Cohérence.

À partir du 1er janvier 2015, seuls les véhicules « propres » émettant peu de gaz à effet de serre pourront faire l'objet d'un contrat de location. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à responsabiliser les loueurs de voiture en les poussant à utiliser des véhicules propres émettant peu de CO2. Cette démarche participera également à l...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation prévoit que seuls les taxis parisiens peuvent stationner en attente de clientèle sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, et que les autres taxis (non parisiens) doivent être munis d'une réservation préalable. L'article propose de permettre à l'ensemble des taxis franciliens d'y stati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet article cavalier, qui n'a rien à voir avec le développement durable, soit retiré du présent texte de loi.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, les autorités visées au premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févr...

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit de façon très explicite la préservation des monuments historiques en interdisant la publicité dans un rayon de 100 mètres. L'article que nous proposons de supprimer a été introduit sous forme de cavalier législatif afin d'assurer un fi...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les services qu'elles gèrent directement. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre par les collectivités, cet amendement vise à faire coïncider le périmètre du bilan avec celui prévu pa...

Après l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-2. - Afin de répondre aux objectifs fixés au chapitre II du titre II de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, les communes et ...

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des effets de la dépénalisation des amendes de stationnement payant et de la décongestion des centres-villes qu'elle entraînera sur l'environnement d'une part et su...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisée auprès des ménages les plus modestes ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l'énergie. Les obligations d'économie d...

Après le mot : « seuils », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « fixés, qui représentent ainsi au moins 95 % des marchés considérés. » Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission prévoit que la détermination des seuils ne peut avoir pour effet d'exclure de l'obligation plus de 5 % d'un marché donné et que le...