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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. ». Exposé sommaire : Les modulations de péages autoroutiers se traduiront par des reports de trafic sur des voiries nationales, départementales ou de...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, » Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire de délivrer des CEE aux constructeurs automobiles pour le développement de véhicules peu émissifs. Tout d'abord il est bien préc...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. ». Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie, les programmes de formation et d'information en faveur de la maîtrise d'énergie ne peuvent représenter plus de 15 % de la contribution. » Exposé sommaire : Pour autant qu'elles soient fondamentales les actions de formation et d'informatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La publicité animée sur écran est interdite ». Exposé sommaire : De nouveaux écrans lumineux géants de 2, 8 ou 12 m² commencent à arriver dans notre paysage apportant une dégradation supplémentaire bien plus nocive encore que les simples panneaux encollés. Le caractère animé des panneaux a comm...

Après le mot : « automobiles », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique. La non soumission de certains distributeurs (les non ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « biomasse », insérer les mots : « ainsi que la cogénération au gaz naturel ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre le développement de la cogénération au gaz naturel dans les schémas régionaux, dés lors que les technologies mises enoeuvre permettent de sécuriser...

Après le mot : « temporaires », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La procédure de saisine de la commission départementale compétente en matière de sites s'avère lourde et inadaptée. Cette commission ayant 3 mois pour se prononcer, ce délai s'avère beaucoup trop long pour la mise en place notamment d'opérations événementiell...

Après la référence : « L. 581-8 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur de lie...

À l'alinéa 16, après le mot : « clients », insérer les mots : « étant précisé que l'ensemble des volumes d'énergie vendus en France est pris en compte à l'exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d'allocation des quotas. ». Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au sec...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle et suppression d'une référence erronée.

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Seules les centr...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « naturels, », insérer les mots : « , la lutte contre l'étalement urbain, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à de ne pas omettre la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs des documents d'urbanisme (SCoT, PLU, carte communale).

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut se faire sans l'accord des collectivités concernées.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat, le Gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale. Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, parc naturel régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : Les démarches PCET seront plus pertin...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, les autorités visées au premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales et les pays prévus par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févr...