Recherche d'amendements

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France avant le 31 décembre 2010. Ce document étudie en outre la possibilité pour l'État de ne plus prélever de dividendes sur les bénéfices de la SNCF, afin que ces sommes soient affectées à la mise enoeuvre...

1° Après le mot : « automobiles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou du fioul domestique ». 2° En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique, ». Exposé sommaire : La simplification du dispositif de Certificats d'Economies d'Energies est un objectif annoncé par l'administration et confirmé par le gouvern...

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « selon un format maximum de 50 centimètres par 70 centimètres ». Exposé sommaire : La loi aujourd'hui ne permet pas de reconnaître que la publicité n'est pas uniquement un objet en deux dimensions mais bien en trois dimensions puisque de fait, son rôle est d'être vue. L...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités. Il s'agit ainsi de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réa...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et dans les zones de réglementation locale de publicité ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objectif de permettre l'installation de bâches publicitaires temporaires ou permanentes, dérogatoires quant à leurs format, hauteur et surface et qui contribuent de manière détermina...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La modification relative à la régularisation du micro-affichage s'apprête à légaliser des dizaines de milliers de panneaux publicitaires jusqu'alors implantés en toute illégalité sur les vitrines des commerces. Alors que la loi Grenelle 2 est censée limiter l'impact de la publicité extérieure, par cet...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 229-26. - I. - Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Les régions (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La généralisation des PCET sur le territoire national dans les 5 ans est un engagement primordial (n°...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut être prise sans l'avis conforme des collectivités concernées.

Au plus tard le 1er janvier 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dessertes maritimes et aériennes dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens que l'État et les collectivités concernées pourront mettre en oeuvre pour assurer le principe de continuité territoriale. Exposé sommaire : ...

Après le mot : « locale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « du secteur sauvegardé constituée en application du même article L. 313-1 à celles mentionnées au septième alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces éco-paysagers dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au projet d'article L. 122-1-5-IV du Code de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale. Permettre aux seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du pouvoir du préfet de Région sur le SDRIF.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le plan doit être compatible avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rappeler que les PDU doivent être compatibles avec les SRCAE.

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la compensation par la contribution au service public de l'électricité, aux politiques d'économies d'énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Exposé sommaire : La CSPE compense les...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 15 sexies concernant les alinéas 2,3 et 4. Dans un souci de cohérence rédactionnelle il convient de supprimer l'alinéa 5 qui n'a plus lieu d'être : les alinéas 2,3 et 4 de l'article 15 sexies décrivant des réalités similaires.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit, aux alinéas 18 et 19 de l'article 27, de restreindre la possibilité d'obtention de certificats d'économies d'énergies aux seules personnes physiques et morales soumises à obligation d'économies d'énergie, aux collectivi...

Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupe apportent la preuve qu'elles ont réellement e...

Dans les exploitations agricoles, les projets d'installation de systèmes photovoltaïques ne peuvent dépasser 2 % de la surface foncière totale de l'exploitation. Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'environnement pour la production d'énergies renouvelables posent un problème de concurrence sur la ressource fonc...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « le permis » les mots : « l'autorisation ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.