Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces personnes, organismes ou associations sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. » Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.581-14 du code de l'urbanisme prévoit, s'ils le demandent, la participation obligatoire, avec voix consultative, des professionnels de l'affichage, au grou...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et d'absence de trouble excessif résultant de nuisance lumineuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la nuisance lumineuse d'une publicité qui peut générer un trouble excessif au voisinage.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Par une circulaire du 5 mars, il est demandé aux préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine et PACA d'identifier, par la mise en place d'une instance de concertation, les zones propices au ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 26 prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État. Le Gouvernement accepte de supprimer ces compensations.

Substituer au montant : « 75 » le montant : « 84,61 ». Exposé sommaire : Précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour réformer le code de l'urbanisme. Le champ de l'ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le dispositif des certificats d'économies d'énergie devra contribuer à la réduction de la consommation énergétique des ménages (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif social visé par cet alinéa, il convient d'attribuer aux ménages en situation de précarité énergéti...

À la dernière phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou ». Exposé sommaire : Nous vous alertons sur le scandale de la récente modification relative à la régularisation du micro-affichage, approuvée par les commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaité par le Sénat, le gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale. Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de l'enviro...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'un des principes essentiels de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat (rapport d'Ambroise Dupont) et le gouvernement (comme par les associations) vise à ce que les règlements locaux de publicité ne puissent être moins restrictifs que la réglementation nationale. Permettre aux seu...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La politique énergétique de la France doit permettre la sortie progressive du nucléaire par le biais de politiques d'isolation des bâtiments, d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : Les risques encourus par une politique énergétique as...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1. » Exposé sommaire : Comme le coeur des parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites c...

L'article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut prendre en charge, à son initiative ou sur demande du salarié, à ses frais et dans des conditions fixées par décret, les dépenses de location de vélos en libre service visées au premier alinéa pour ses salariés utilisant un tel mode de déplaceme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique doit être facilitée et enc...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. » Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9, au même titre que l'actuelle rédaction de l'article L. 581-11 du Code de l'environnement, impose aux élus locaux d'autoriser la publicité sur palissades de chantier dans le cadre d'un règlement local de publicité. Cette disposition constitue une contrainte inutile pour les élus locaux, l'omi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. Les députés signataires sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.

À l'alinéa 12, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions dans lesquelles la recharge des véhicules électriques ou hybrides est réalisée dans le cas de places de stationnement faisant partie d'un ensemble d'habitations, ainsi que ». Exposé sommaire : L'installation d'équipements permettant la recharge de véhicules él...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions de dioxyde de carbone. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les distributeurs rendent compte des flux, des dépenses et consommations annuelles aux intercommu...