Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions permettant à un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat SRU ont d'ores et déjà été introduites par voie d'amendement dans la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transpo...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « a) Au premier alinéa, les mots et références : « L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « L. 581-9, L. 581-14, L. 581-18 et L. 581-19 ». » Exposé sommaire : Alors qu'un délai transitoire de deux ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs publicitaires ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa, lorsque leurs membres ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, établissent un bilan climat-énergie territorial. Ce bilan définit, sur le territoire de cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent déplaçant ces dispositions à l'article 26.

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : La loi sur le littoral n'empêche aucunement l'urbanisation des communes littorales dans les espaces déjà urbanisés ou en continuité avec ceux-ci. L'exclusion d'une urbanisation densifiée dans les espaces proches du rivage de la mer et l'exclusion de toute urban...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 9° À moins de cent mètres des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ». Exposé sommaire : L'interdiction de la publicité autour des établissements scolaires devrait être inscrite dans la loi comme un principe général, comme c'est le cas pour les monuments historiques. L'école doit re...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq cents », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises employant plus de 250 personnes au lieu de 500.

À l'alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « de nature, de paysages et ». Exposé sommaire : Précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industr...

Après le mot : « portent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sur l'ensemble du territoire sur lequel elles ont compétence. ». Exposé sommaire : La modification apportée en commission des affaires économiques, qui précisent que ces bilans ne portent que sur le patrimoine et les compétences des collectivités, signifie qu'il n'y a auc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de cumuler les dépassements prévus aux articles L. 127-1 et L. 128-1 est rendue applicable dans la commune par décision de son conseil municipal, deux mois après mise à disposition du public par voie électronique et par voie d'affichage d'un rapport établi par le maire justifiant ce cu...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'objectif national d'économies d'énergie est fixé pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013 à 162 milliards de kilowattheures d'énergie finale pour les énergies déjà soumises au dispositif des certificat...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'exception du périmètre des quartiers d'affaires et des enceintes sportives d'intérêt national dans lesquels, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. » Exposé sommaire : Étant do...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Peuvent bénéficier du label « autopartage », les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État. « Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétent...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie doivent permettre de valoriser l'ensemble du potentiel énergétique aussi bien terrestre que maritime.

À l'alinéa 26, après le mot : « agricoles », insérer le mot : « , industrielles ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une sour...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d'une méthode d'établissement des bilans de gaz à effet de serre fait partie du service public.

À l'alinéa 28, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.