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Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, souvent d'usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer les progrè...

Compléter cet article par les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal dispose de la compétence environnementale, son représentant doit aussi participer aux travaux de la commission départementale des sites.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 612-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 642-2 » est remplacée par la référence : « L. 642-3 ». « 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 621-31, L. 641-1 et L. 642-3 » sont remplacées par les références : « L. 621-31 e...

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Au dernier alinéa de l'article L. 150-1, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-1-12 » ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 127-1, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I quinquies . À l'article L. 212-12 du code du cinéma et de l'image animée, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-1-14 » ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement et qui comportent des prescriptions contraires aux dispositions ainsi entrées en vigueur restent valables pour une duré...

Substituer à l'alinéa 93 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 122-13 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « développement », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « durables définie à l'article L. 122-1-3 » ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Coordination rédact...

À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot : « État », insérer les mots : « , les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface horsoeuvre nette de plus de 2 000 mètres carrés ». Exposé som...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cad...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase de l'article L. 342-18 du code du tourisme, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5» ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

Compléter cet article par les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal dispose de la compétence environnementale, son représentant doit aussi participer aux travaux de la commission départementale des sites.

Après le mot : « statuts », supprimer la fin de l'alinéa 107. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À l'article L. 332-7-1, la référence : « L. 123-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-10 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer les deux dernière phrases de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans la future rédaction de l'article L 122-1-9 des dispositions particulières sur les ZACom ainsi que sur le contenu des prescriptions spécifiques que le DAC pourrait imposer aux demandes de permis de construire déposées sur des terrains inscrits d...

Le 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « augmentation », est inséré le mot : « significative ». II. - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre le représentant de l'État dans le département et le maire, ou le cas échéant le...

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « et les mots : « elle entend » sont remplacés par les mots : « il ou elle entend ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 109, insérer les trois alinéas suivants : « 25° L'article L. 313-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du III, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 123-1-3 ». « b) Aux première et deuxième phrases du premier alinéa du IV, le mot : « durable » est remplac...

I. - À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la consommation », les mots : « l'utilisation ». II. - En conséquence, aux alinéas 30 et 98, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, aux alinéas 27 et 89, substituer au mot : « consommation », le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Le terme «  consommation d'espace » pré...