Recherche d'amendements

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut, sous réserve d'une justification particulière, définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares....

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il assure la compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà urbanisées et les zones urbanisables. » Exposé sommaire : La lutte contre l'étalement urbain et la consommation excessive de l'espace rural passent par un usage raisonné des zo...

Après l'article L. 318-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-10 ainsi rédigé : « Art. L. 318-10. - Lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une opération de lotissement dont l'arrêté est devenu définitif, un permis de construire ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux ayant pour motif l'illégalité de l'arrêté de lot...

Compléter l'alinéa 94 par les mots : « et la référence : « L. 123-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-9 ». » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

I. - Après l'article L. 333-4 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigés : « Chapitre IV « Parcs naturels urbains « Art. L. 333-5. - À l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans le cadre notamment de leurs compétences en matière d'affectation des sols ou de protection des espaces na...

Après le mot : « lieu », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° Au dernier alinéa de l'article L. 150-1, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-8 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, transformé en article L. 123-1-8.

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prend en compte les plans climat énergie territoriaux lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Il ne serait pas logique que les PLU soient compatibles avec les principaux outils de mise enoeuvre de la ...

I. - Au début de l'alinéa 24, insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : ces performances ou critères à respecter ne sont pas cumulatifs.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'ado...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut déterminer » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement diff...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'amendement adopté au Sénat qui prévoit la remise pa...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante: « Il doit particulièrement veiller à éviter le développement de zones monofonctionnelles créatrices de déplacements motorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les déplacements motorisés.

À l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l'environnement et en vue de la protecti...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les dispositions proposées pour procéder à ces adaptations », les mots : « elles ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 91, substituer aux mots : « mentionné à l'article L. 122-1-3 ; », les mots : « durables mentionné à l'article L. 122-1-3 ; ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « d) À la fin du 15°, les mots : « qu'ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu'il fixe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter Après le mot : « développement », la fin du a) de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée : « durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : - le projet d'aménagement et de développement durable est transformé par le projet de loi en projet d...

Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants : « 25° Le début de l'article L. 710-6 est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 123-1-8, les mots : « du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur » figurant au deuxième alinéa (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédacti...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123-5, la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 123-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 123-1-4 » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du troisième alinéa de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urban...