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À l'alinéa 9, substituer au mot : « numériques », le mot : « électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prise », le mot : « adoptée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme en vigueur.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lors de la réunion prévue », les mots : « dans le cadre des procédures prévues ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : les articles L. 122-15 et L. 123-16 ne mentionnent aucune réunion.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « d'une autorisation spéciale ou ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : les autorisations spéciales ne concernent que les secteurs sauvegardés.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « 25° À la fin du premier alinéa de l'article L. 473-2, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « paysages », insérer les mots : « , de préservation de l'agriculture périurbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.

À l'alinéa 64, supprimer les mots : « lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « - les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux ; ». Exposé sommaire : Aucun motif ne justifie un traitement différent entre les schémas régionaux de cohérence écologique et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'amé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IArt. L. 642-10. - Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire l...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de suppression. La décentralisation des compétences en matière d'autorisations de publicité et d'enseigne devrait être organisée dans le cadre de l'actuel article L. 581-21 a réécrire sur le modèle de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. Dans ce esprit, il serait nécessaire de scinde...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il fait l'objet d'une concertation avec les conseils généraux concernés. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le SCOT sur des compétences pour lesquelles les départements sont éminemment concernés. Ils doivent être explicitement associés à leur élaboration. Tel e...

À l'alinéa 35, après le mot : « instance », insérer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : Précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 3° du II de l'article L. 341-19 du code de l'environnement, la référence : « L. 642-6 » est remplacée par la référence : « L. 642-10 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « Au a » les mots : « Aux a et d ». Exposé sommaire : Cohérence.

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le II bis est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : ...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante: « Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. ». Exposé sommaire : Les PLU doivent être réalisés à niveau intercommunal, hormis pour les communes non memb...

I. - Au 2° du II de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, après le mot : « érosion, », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels par les submersions marines, ». II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 146-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme ; ou à défaut, la réglementation locale de la publicité précitée est établie par la commune. » Exposé sommaire : L'article 15undecies du Grenelle II introduit l'obligation d'élaborer une régl...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: « II. bis - Le dernier alinéa de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État dans un arrêt du 3 octobre 2008 « Ville d'ANNECY » a considéré que seule une loi pouvait prévoir la concertation avec les citoyens. La mobilisation autour des grands lacs...