Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser les conditions d'un consensus durabl...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB L'article 21 est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « , et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, » et les mots : « ou par le syndic » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une dispositi...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un système de bonus-malus module le prix des frais de contrôle en fonction du maintien de leur niveau nominal d'émissions polluantes. Un décret ministériel précise les modalités d'application de cette disposition. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général un projet d'ouvrage, de travaux ou de protection destiné à la préservation...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Les installations de production d'électricité qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique, celles qui utilisent l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modali...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40% de la consommation finale d'énergie, soit près de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État », les mots : « la puissance publique ». Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement» implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre enoeuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d'économie d'eau ». Exposé sommaire : L'eau est une ressource indispensable, et pourtant les ressources mondiales en eau diminuent. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, une priorité a été donnée aux économies d'eau, et des travaux d'amélioration doivent être pré...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au quatrième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ». Exposé sommaire : Coordination avec la renumérotation du 8° de l'actuel ar...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par la majorité des collectivités territoriales concernées, l'État engage une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser les conditions d'un consensus dur...

Chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement communique un tableau comparatif présentant les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français par rapport à celles auxquelles sont encore soumis les produits ag...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de travaux, ouvrages ou aménagements », les mots : « d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ». Exposé sommaire : Coordination avec la rédaction de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que de l'énergie incorporée des bâtiments ». Exposé sommaire : L'énergie incorporée, parfois appelée énergie grise, est la somme de toutes les énergies nécessaires à la production, à la fabrication, à l'utilisation et au recyclage des composants des bâtiments. Dans la mesure où la part de l'énerg...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et artisanales ». Exposé sommaire : Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habi...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la maîtrise de l'énergie et de la production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40 % de la consommation finale d'énergie, soit près d...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Cette disposition est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à s...