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À l'alinéa 14, après les mots : « délibération de », insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplacés par le mot « valide » ». Exposé sommaire : L'article L134-4 du code de la construction et de l'habitation oblige dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire à afficher à l'intention du public le diagnostic de performanc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c de l'article 25 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet de loi aborde ce régime, il est nécessaire...

Avant le 1erjuillet 2010, le Gouvernement remet sur les bureaux des assemblées un rapport sur la faisabilité d'une extension des missions de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale aux domaines suivants: a) préparation et coordination de la mise enoeuvre des priorités et des axes définis dan...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrativ...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l'article L. 342-23 du code du tourisme, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5» ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles », les mots : « ainsi que les modalités et les conditions de son échelonnement au-delà de la période considérée de huit ans, en tenant compte de l'état initial et de la d...

À l'alinéa 7, après le mot : « économiques, » insérer les mots : « d'activités artisanales, ». Exposé sommaire : Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habitants....

À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les directives territoriales d'aménagement et de développement durable prennent en compte l'objectif de mixité sociale.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte dans ce dernier cas de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que dans le cas des bâtiments patrimoniaux où s'exerce une activité de service public, très souvent les améliorations ne sont pas possibles car l'architecte des bâtiments de ...

Après le mot : « loi, », supprimer la fin de l'alinéa 110. Exposé sommaire : Le renvoi à une ordonnance est un procédé inacceptable, d'autant que la codification à droit constant dont il est fait état dans l'alinéa est en pratique impossible.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À l'avant-dernier alinéa de l'article 22, le mot : « trois » est remplacé, par trois fois, par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

I. - L'article L. 571-9 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Un décret en Conseil d'État définit les opérations tendant à la création d'infrastructures majeures de transports terrestres dans les zones d'habitat dense, pour lesquelles, en raison des nuisances sonores qu'elles génèrent, le choix du tra...

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 25 : « IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements : « - de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées, ainsi que des critères de qualité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise enoeuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

À l'alinéa 11, après le mot : « eau », insérer les mots : « , de l'analyse du cycle de vie des matériaux utilisés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'importan...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ceux-ci font l'objet d'une étroite concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Les conseils généraux sont devenus des acteurs incontournables de l'aménagement numérique de leur territoire. Ils ont pris de nombreuses initiatives pour offrir aux citoyens des offres d...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre enoeuvre les...

À l'alinéa 7, après le mot : « à », insérer les mots : « la création de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.