Amendement N° 534 (Non soutenu)

L'article 2 crée une obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pour les propriétaires de bâtiments existants à usage tertiaire (commerces, bureaux, santé, cafés/hôtels/restaurants) ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.

Cette obligation de travaux concerne indistinctement les petites entreprises que les grandes lesquelles alors qu'elles ne disposent pas de la même capacité financière et de possibilités d'investissements identiques. Par ailleurs, il convient de noter que les organismes de droit public, qui ont par essence vocation à exercer des activités de service public, et ceux de droit privé bénéficient de ressources d'origine et de nature différentes.

Il est indispensable que le décret en Conseil d'Etat envisage la possibilité d'un échelonnement de cette obligation de travaux au-delà de la période de huit ans (modalités et conditions). En outre, ce dernier devra prendre en compte l'ensemble des contraintes techniques propres à chaque type d'établissements. Il devra également prendre en compte les contraintes financières propres à chaque type de propriétaires compte tenu de la crise financière et des réductions budgétaires imposées aux organismes publics. En effet, il n'est pas opportun d'instaurer une performance énergétique identique pour tous les bâtiments mais plutôt de rechercher de manière progressive son optimisation aux fins d'aboutir à de réels gains de consommation.