Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 2 (Chapitre 1 - section 1 : Amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
Actuellement, les réglementations thermiques pour le parc existant s'appliquent lorsque des travaux énergétiques sont réalisés, obligeant les propriétaires à respecter soit des critères minimaux sur les produits et systèmes mis en oeuvre, soit une performance globale minimale du bâtiment pour les grosses rénovations. L'État aide au financement des travaux les plus performants grâce à plusieurs mesures incitatives, comme le crédit d'impôt.
L'article 2 institue une obligation de réalisation de travaux pour les bâtiments tertiaires existants, devant améliorer leur performance énergétique. Les travaux en cause devront être réalisés sur une période de huit ans, à compter du 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'État déterminera, d'une part, les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existant qui feront l'objet de cette obligation de travaux et, d'autre part, la nature et les modalités de l'obligation, ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter.
Devant la diversité du parc de bâtiments existants, tant au niveau de la typologie que de l'état énergétique, ainsi que devant les contraintes financières et techniques, il ne s'agit pas d'imposer une performance énergétique identique pour tous les bâtiments concernés, mais d'imposer une progression équivalente optimisant le rapport coût des travaux / gain de consommation.
Les exigences seront ainsi définies en tenant compte de l'état initial du bâtiment, du gain potentiel d'économies d'énergie et du volume de travaux nécessaire pour y parvenir. Ces exigences prendront soit la forme de « bouquets de travaux », définissant le type de travaux à mettre en oeuvre, soit de performance globale à atteindre.
Enfin, s'agissant de bâtiments existants avec leurs propres contraintes techniques, d'usage et architecturales, ces exigences devront tenir compte de ces contraintes techniques exceptionnelles, de la non dégradation de l'accessibilité aux personnes handicapées, et des nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
Les travaux de rénovation thermique à réaliser représenteront, quel que soit le niveau d'exigence requis, une somme importante à engager pour le propriétaire tenu de réaliser ces travaux.
| 1. | Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. |
| 3. | « Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1098 n° 287 n° 288 n° 290 n° 291 n° 302 n° 306 n° 307 n° 309 n° 311 n° 497 n° 514 n° 534
