Amendement N° 290 (Non soutenu)

Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'encourager des comportements énergétiques vertueux.

Des actions visant à agir sur le comportement individuel et sur l'organisation collective de l'espace intérieur des bâtiments, pourraient avoir des effets rapides sans délai de mise en place, ni charges d'investissement. Elles correspondront notamment aux objectifs fixés entre le bailleur et le preneur au sein de l'annexe environnementale proposée dans le cadre du présent projet de loi. Mais elles concerneront aussi les immeubles occupés par leurs propriétaires.

De plus, l'amendement propose de préparer les dispositions précises d'obligation de « travaux ou d'autres actions » à partir de 2012, en instaurant une « clause de revoyure » permettant début 2012 de tirer les enseignements des premières actions menées par les acteurs du secteur dès 2010, notamment à partir de l'annexe environnementale au bail. Les résultats des deux premières années de mesure énergétique générale, en 2010 et 2011, seront connues fin avril 2012, pourront également contribuer à fixer des objectifs pertinents ; pour en tenir compte une disposition de coordination propose de fixer le début de la période d'actions d'amélioration obligatoires au 1er juillet 2012 au lieu du 1er janvier 2012.