Amendement N° 36 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Trassy-Paillogues, M. Fidelin.
Grenelle II
Après l'article 19 bis
Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un système de bonus-malus module le prix des frais de contrôle en fonction du maintien de leur niveau nominal d'émissions polluantes. Un décret ministériel précise les modalités d'application de cette disposition. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2009-967 dite Grenelle I précise au sein de son article 13 qu'« Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise enoeuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile. »
L'objet du présent amendement est de matérialiser cet engagement.
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