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Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en distribuant du carburant de type superéthanol E85. « Les personnes mentionnées au 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant...

Substituer aux alinéas 99 à 103 l'alinéa suivant : « 21° L'article L. 123-14 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU.

À l'alinéa 8, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 1° bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'obligation de joindre au bilan d'émissions de gaz à effet de serre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions doit s'appliquer aux régions et départements d'outre-mer comme à ceux de métropole.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dossier de diagnostic technique dont fait partie le...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis L'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modfifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic tec...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'écoconstruction sont adaptés par décret afin de ...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis L'article L. 271-4 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa du I et au premier alinéa du II, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « 6° » ; « b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « L'acquéreur peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des inf...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « selon les caractéristiques du service et de la ressource » les mots : « en fonction des caractéristiques du service, de la ressource et de la topologie au niveau de chaque département ». Exposé sommaire : Le taux de perte doit être adapté aux circonstances locales et fixé au nivea...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l'article L. 5214-16, les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sont remplacés par les mots « , évaluation des émissions territoriales de gaz à effet de serre, mise ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

À l'alinéa 3, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « de l'article L. 583-1 » la référence : « du chapitre III du titre VIII du livre V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique l'état des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de la non conformité mais aussi d'indiquer au pro...

À l'alinea 3, supprimer le mot : « territorial ». Exposé sommaire : Le texte existant n'est pas assez précis sur ce qui doit être pris en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre à mener par les collectivités et n'apporte pas d'éléments sur un des enjeux majeurs de l'efficacité des plans climat-énergie territoriaux : la m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « territorial » les mots : « patrimoine et compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délégant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « un an avant l'échéance du contrat ainsi que, après une nouvelle mise à jour, à la date de cette échéance ». Exposé sommaire : La poursuite de l'exploitation d'un service d'eau et d'assainissement, à l'issue d'un contrat de délégation, doit se préparer...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette majoration est soumise à l'avis conforme du comité de bassin. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 56bisA introduit dans le projet de loi a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour mettre enoeuvre et...

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13, le mot : « communal, » est supprimé. 2° À l'article 31, le mot : « cinquième » est remplacé pa...