Recherche d'amendements

I. - Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuv...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « elles », les mots : « les communes ou leur groupement compétent ». III. En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « territoriales...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou du président du groupement compétent » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou du président du groupement compétent ». Exposé sommaire : Plus de 1000 communautés sont compétentes en matière d'eau et/ou d'assainissement. C...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les termes « sur et autour des aéroports » et de faire en sorte que les volumes des nuisances aéroportuaires soient déterminés en accord avec les collectivi...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et garantissant notamment la prise en charge des coûts pour l'assurance maladie des impacts potentiels sur la santé humaine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la responsabilité civile professionnelle souscrite couvre les coûts potentiels pour l'assurance maladie des impacts sur la ...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

I. - Le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - La pert...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées » les mots : « de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Pour les installations dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou éga...

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des voiries ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les voiries publiques et privées situées dans les mêmes zones sont également soumises à la taxe, à l'exception des voiries publiques dont la gestion des eaux pluviales est assurée par le service public de la v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article...

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des voiries ». II. En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les voiries publiques et privées situées dans les mêmes zones sont également soumises à la taxe, à l'exception des voiries publiques dont la gestion des eaux pluviales est assurée par le service public de la voirie....

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

I. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un sixième de la redevance est affecté aux établissements publics territoriaux de bassin sur le périmètre desquels coulent les cours d'eau exploités. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

L'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Lorsque la sécurité exige que la mise en place d'une signalisation et/ou d'un aménagement adapté, tels que visés aux 4° et 5° du III du présent article, prenne appui sur une ou plusieurs parcelles appartenant à une personne autre que le propriétaire...

Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « national », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après le mot : « carrés », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le réforme législative des parcs nationaux de 2006 a institué un critère DGF ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour prélèvement ». Exposé sommaire : Le nouvel article 56bisA introduit dans le projet de loi a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour mettre enoeuvre et suivre l'application des schémas d'aménagement et de gestion ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

 « Chapitre I bis « Mesures en faveur du développement des transports deux roues non motorisés « Art « Après l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-38 ainsi rédigé : « Art. L.224-38. - Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences facultatives et sous réserve d'une offre ine...

Après l'article L. 663-1 du code rural, il est inséré un article L. 663-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1-1. I. - Pour l'information du public, une fiche d'information est transmise aux collectivités territoriales sur le ressort duquel la dissémination est prévue. « Elle décrit : « 1) les objectifs de la dissémination et l'utilisation prévu...