Recherche d'amendements

I. - L'article L 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exp...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette majoration est soumise à l'avis conforme du comité de bassin. ». Exposé sommaire : L'amendement introduit a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin pour mettre enoeuvre et suivre l'application des schémas d'aména...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des zones humides » les mots : « de 20 000 hectares de zones humides notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ». Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement a pour objet de consacrer le principe selon lequel l'appropriation publiq...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les organismes uniques de gestion collective de l'eau peuvent prélever des frais de gestion auprès des irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires. Le dispos...

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieur d'un facteur 0,5 po...

Une zone test est définie pour l'application d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant : - une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 du code général des impôts ; - une part variable, représentant au moins 50 % de la taxe, calculée en fonction du service rendu. Le ...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sa recyclabilité et de l'utilisation de matériau recyclé ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre enoeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour inciter les collectivités territoriales...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « deux », insérer les mots : « lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 112-2 du code de l'environnement et ». Exposé sommaire : Le doublement de la redevance de l'agence de l'ea...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La mise enoeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 f...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La dotation globale de fonctionnement des collectivités locales tient compte des conséquences fiscales de l'existence de terrains communaux non constructibles à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « V bis. - Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 229-25-1. - Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Pour ce qui concerne les bilans patrimoine et services que doivent établir les régions et les départements, l...

À l'alinéa 5, après le mot : « voiries », insérer les mots : « , à l'exception de celles du domaine public, ». Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été ente...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non co...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

À l'alinéa 2 supprimer les mots : « pour prélèvement ». Exposé sommaire : L'amendement introduit a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin pour mettre enoeuvre et suivre l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ces schémas s'inscrivent dans la...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que l'intervention de la communauté de communes s'inscrit dans le cadre de la définit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L. 321-11 du code de l'env...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles. ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter une attention particulière aux zones de montagnes et aux autres zones sensibles en aménageant la possibilité de module...