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Amendement N° 223 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 6 mai 2010

Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.

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Compléter l'alinéa 12 par les mots :

« et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L. 321-11 du code de l'environnement et perçu en sus du péage pour le franchissement de certains ouvrages d'art.

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