Amendement N° 429 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : le Gouvernement.
Grenelle II
Après l'article 22
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13, le mot : « communal, » est supprimé.
2° À l'article 31, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er décembre 2010 l'entrée en vigueur des compétences obligatoires de l'Autorité.
Il s'agit de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dont il est prévu que le président soit nommé selon la procédure de l'article 13 modifié de la constitution, de bénéficier d'un calendrier réaliste pour procéder à son installation et aux recrutements nécessaires, afin de pouvoir être en mesure de traiter les premiers litiges et délivrer ses premiers avis avec toutes les garanties nécessaires.
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